Les statuts de l’association des Avocats Piémont-Savoie ont été adoptés le 14 avril 1982.

Lors de la dernière assemblée générale en 2016, le siège français est désormais fixé au Cabinet de Me BUENADICHA, 1 rue Président Favre à 74000 ANNECY

Article 1         

Une association dénommée “Association des Avocats Piémont Savoie” (A. A.P.S.) a été constituée. L’association a un caractère culturel et d'assistance mutuelle dans le domaine professionnel et ne poursuit aucun but lucratif.

Article 2

L'association siège à Turin, rue Passalacqua n. 19, chez Maître Franco Koelliker, et également en France, au cabinet de Me BUENADICHA, 1 rue Président Favre à 74000 ANNECY.

Article 3

L'association a une durée illimitée.

Article 4

L'association se donne les buts non impératifs qui sont mentionnés à titre d'exemple:

  • promotion de rencontres et réunions parmi les avocats du Piémont et de la Savoie, pour favoriser la collaboration dans les domaines professionnel et culturel;
  • entretiens et contacts avec les différents ordres professionnels du Piémont et de la Savoie pour la mise à jour de problèmes concernant l'exercice de la profession, de problèmes législatifs et juridiques.

Article 5

Peuvent faire partie de l'association, outre les membres fondateurs, tous les avocats et les avoués appartenant aux Ordres du Palais de Justice du Piémont et à l'Arrondissement de la Cour d'Appel de Chambéry.

Le Conseil Directif, auquel la demande par écrit est adressée, se prononce sans appel.

L'admission à l'association implique la connaissance et l'acceptation des règles statutaires et des règles sociétaires.

Article 6

Les membres ont le droit de prendre part aux assemblées générales, de recevoir le bulletin de l'association, de jouir de la collaboration, de l'assistance et du patrimoine culturel et scientifique de l'association ainsi que de participer aux réunions, manifestations et à toute activité promue par l'association elle-même.

Article 7

Les membres sont tenus de payer la quote-part sociale annuelle, à observer les délibérations de l'assemblée et du Conseil -Directif, à prêter la collaboration la plus généreuse aux activités de l'association et à conformer scrupuleusement leur comportement aux buts de l'association.

Article 8

La qualité de membre cesse pour cause de démission ou décès et dans le cas où, pour n'importe quelle raison, l'inscription au barreau vienne à cesser, exception faite pour le cas où l'exclusion soit déterminée par limites d'âge et/ou le professionnel ait droit à la pension de retraite; en tout cas la perte de la qualité de membre ne donne aucunement droit à la répétition des cotisations versées à l'association.

Les démissions doivent être communiquées par écrit au Conseil Directif.

Article 9

Organes et charges de l’association :

  • Assemblée Générale des membres
  • Conseil Directif
  • Président Honoraire
  • Secrétaire Général
  • Trésorier

Article 10

L'assemblée se réunit à son siège social ou ailleurs en voie ordinaire, une fois par an, après convocation écrite de la part du Secrétaire Général, envoyée aux intéressés au moins trente jours avant la date choisie pour la réunion.

L’avis de convocation devra mentionner le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. L'assemblée peut être convoquée, en gardant toujours les modalités mentionnées, en voie extraordinaire, de par l'initiative du Secrétaire, compte tenu de l'avis du Conseil Directif ou d'au moins un tiers des composants de l'Assemblée Générale.

En cas d'urgence le terme de l’envoi de l'avis de convocation peut être réduit de moitié.

L'assemblée est présidée par le Secrétaire Général de l'association, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le Conseiller désigné par les membres présents, assisté par un secrétaire verbalisant et, si nécessaire, par deux scrutateurs.

Chaque réunion sera l'objet d'un procès-verbal soussigné par le Président de la réunion, par le secrétaire verbalisant et par les éventuels scrutateurs.

Article 11

L'assemblée générale se constitue valablement à la première convocation à la présence d'au moins la moitié des membres.

A la seconde convocation n'importe quel nombre de présents ou de représentés sera valide.

Il est permis de se faire représenter à l'assemblée par un autre membre muni de délégation écrite ; chaque membre pouvant apporter un maximum de deux délégations. Chaque membre a droit à une voix.

L'assemblée délibère par voix manifeste, exception faite pour le cas où ait été adopté le scrutin secret. Les délibérations devront être adoptées avec l’approbation de la majorité des membres présents ou légitimement représentés ; les modifications statutaires, l'approbation du Règlement exécutif et la dissolution de l'association devront par contre être approuvés par la majorité absolue des membres.

Article 12

Sont de compétence de l'assemblée les délibérations ayant pour objet:

  • l'élection des membres du Conseil Directif et du Président Honoraire;
  • L'examen et l'approbation du compte-rendu et du budget annuel ;
  • l'approbation du Règlement exécutif du statut social;
  • les modifications statutaires et la dissolution de l'association;
  • l'expulsion des membres;
  • tout autre sujet soumis par le Conseil Directif.

Article 13

Le Conseil Directif se compose de cinq à neuf membres élus parmi les membres de l'Assemblée Générale qui détermine le nombre des Conseillers. Le premier Conseil est formé par les membres fondateurs qui nommeront jusqu'à la première Assemblée Générale le Secrétaire Général, le Président Adjoint et le Trésorier.

Les Conseillers restent en fonction pour trois ans et il est possible de les confirmer à nouveau.

Le Conseil Directif est présidé par le Secrétaire Général et se rassemble, sur convocation de ce demier, sur l'initiative du secrétaire lui-même ou bien sur demande d'au moins un tiers des Conseillers.

Les réunions du Conseil se constituent validement en présence d'au moins la moitié de ses composants et les délibérations du conseil sont adoptées par la majorité des présents ; en cas d'égalité de voix, celle du membre qui préside prévaudra.

Le Conseil Directif dirige les activités sociales, formule les directives majeures et les programmes opératifs de l'association sur proposition du Secrétaire Général, détermine les cotisations annuelles et les modalités de paiement, prépare le budget et le bilan annuels à soumettre à l'approbation de l'assemblée, décide de l'admission de nouveaux membres, adopte les mesures disciplinaires et de suspension à l'égard des membres, élit le Secrétaire Général et le Trésorier parmi les membres, peut se charger de former un Comité Scientifique en déterminant le nombre des membres et ses buts selon les règles établies par le Règlement Exécutif à ce propos.

Article 14

Le Président Honoraire est élu par l'assemblée sur proposition du Conseil Directif, pas nécessairement parmi les membres.

II a le droit de prendre part aux réunions de l'assemblée et du Conseil Directif avec droit de voix. Le Conseil Directif peut charger le Président Honoraire de fonctions de représentation et de particulières fonctions opératives ou de consultation.

Article 15

Le Secrétaire Général de l'association est élu parmi les composants du Conseil Directif.

II représente l'association envers les tiers et en justice, il est chargé de tous les pouvoirs de gestion ordinaire et extraordinaire des fonds et du patrimoine social sous la surveillance du Conseil, il préside l'assemblée générale et le Conseil Directif, il en convoque et en dirige et coordonne les activités et le fonctionnement, et exécute les délibérations sociales et conciliaires.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs quand cela est utile à l'accomplissement d'actions ou de catégories d'actions particulières. II peut constituer un bureau privé de secrétariat pour la gestion des charges administratives et exécutives.

Article 16

Le Trésorier est nommé parmi les membres du Conseil Directif, il est chargé de la tenue des livres comptables et de la gestion des fonds patrimoniaux de l'Association selon les directives du Conseil, auquel il rend compte des opérations accomplies.

Article 17

Le patrimoine de l'association est ainsi constitué :

  • par les biens meubles et immeubles qui deviendront, de n'importe quelle façon, propriété de l'association ou des rentes apportées par les biens eux-mêmes;
  • par les fonds de réserve qui pourront, au cas échéant, être constitués par les excédents de bilan;
  • par affectations extraordinaires, donations et legs établis par n'importe qui au profit de l'association;
  • par les cotisations sociales annuelles;
  • par toute autre recette concourant à augmenter les fonds sociaux.

Les exercices sociaux se terminent le 31 décembre chaque année, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice l'assemblée ordinaire annuelle devra être convoquée pour l'approbation du bilan de l'exercice précédent et du budget de l'année en cours.

Article 18       

La dissolution de l'association est délibérée par l'assemblée générale qui se chargera au moyen de la même délibération, de nommer un ou plusieurs liquidateurs, en déterminant leurs pouvoirs et les critères de liquidation établissant aussi, s'il le faut, des critères de dévolution du patrimoine social résidu.

Article 19       

Ces statuts devront être complétés par un Règlement exécutif rédigé par les bons soins du Conseil Directif et approuvé par l'Assemblée Générale.

Le Règlement fera partie substantielle et intégrante du Statut social et il aura, tout comme ce dernier, caractère contraignant et engageant pour les membres.

Article 20

 

Pour ce qui a égard à des sujets non contemplés par ce Statut, on considère valables les normes de loi adoptées en matière d'associations non reconnues.